éligibilité des sites ETS
aux certificats d'économies d'énergie


Le point sur la réglementation

Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) s'inscrit dans une démarche réglementaire donnant accès à des subventions pour la mise en oeuvre de travaux d’économies d’énergie.

AVANT 2019 

Les installations soumises au système européen de quotas ETS pouvaient bénéficier des CEE uniquement pour les opérations n'ayant aucun impact sur les émissions de gaz à effet de serre.

subvention ceeDEPUIS 2019

L'éligibilité des sites ETS aux CEE est étendue !

  • Un cadre expérimental : l'objectif étant d'inciter l'émergence de projets additionnels.
  • Une mesure rétroactive : sont éligibles, les actions engagées à compter du 1er janvier 2019.

 

Les conditions d'éligibilité 

certification

Les installations ETS concernées devront être certifiées ISO 50001

TRI

Le TRI des travaux devra être supérieur à 3 ans

campagne_mesure

Une campagne de mesure des économies d'énergie devra être mise en oeuvre

 

Les opération éligibles

site pnaq-operation cee